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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VALORYEU

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client (ci-après le « CLIENT » qui est exclusivement et nécessairement un professionnel), quels qu’en soient les termes. Toute offre d’achat ou commande adressée à la société VALORYEU implique sans réserve l’acceptation des présentes CGV. Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par VALORYEU dans la confirmation de la commande adressée au CLIENT. Les présentes CGV peuvent être actualisées. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Le CLIENT devra donc s’assurer avant de passer commande ou d’adresser une offre d’achat, que les conditions de vente qu’il détient constituent bien la dernière édition.

Si une stipulation quelconque de tout contrat issu des présentes est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de matières plastiques recyclées notamment à partir de filets de pêche usagés (ci-après les « PRODUITS ») par VALORYEU, exclusivement consenties pour les besoins de leur activité aux CLIENTS.

Droit applicable – Attribution de juridiction
Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi interne française.

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de VALORYEU, même en cas de référé, d’appel, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Commandes / Formation du contrat

Formation du contrat
Le contrat de vente ne sera valablement formé que lors de l’acceptation par VALORYEU, de l’offre adressée à cette dernière par le CLIENT pour l’acquisition d’un lot de PRODUITS disponible. Le bénéfice d’une commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord de VALORYEU. Toute modification ou rétractation par le CLIENT depuis le moment de formation du contrat de vente jusqu’à la date d’expédition des PRODUITS ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par VALORYEU. En cas de rétractation ou de modification, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à VALORYEU, le CLIENT devant en outre indemniser VALORYEU pour tous les frais engagés, et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.

Documents contractuels
Font partie intégrante du contrat les documents suivants, dans l’ordre de priorité décroissant suivant :

– Les présentes CGV ;
– Le devis accepté par le CLIENT ;
– Les conditions particulières acceptées par les deux parties ;
– L’offre du CLIENT acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande, ainsi que tout avenant à la commande acceptée par les deux parties ;
– Le bon de livraison ;
– La facture.
Ne font pas partie du contrat : les documents, publicités et tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.

Livraison / Transfert des risques

Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur les confirmations de commande de VALORYEU. Ils sont indiqués à titre indicatif et sont dépendants de plusieurs facteurs extérieurs à VALORYEU (météo, récupération des filets de pêche, etc.). En conséquence, leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts.

Il est à ce titre précisé que :
– Les délais sont indicatifs et sont communiqués sous réserve des possibilités de transport,
– Toute modification de la commande en cours d’exécution, acceptée par VALORYEU, entraînera une prolongation des délais de livraison,
– Tout retard de versement de l’acompte par le CLIENT entraînera une prolongation corrélative des délais de livraison.

Les retards éventuels ne donneront pas le droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser les PRODUITS, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts. En toute hypothèse, une livraison dans les délais indicatifs communiqués ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations à l’égard de VALORYEU.

Moment et lieu de la livraison
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande ou dans les conditions particulières, les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le devis par VALORYEU ou par un transporteur.

Transfert des risques
Le transfert au CLIENT des risques des PRODUITS s’effectue dès le chargement des marchandises par VALORYEU dans le véhicule de transport, les PRODUITS voyageant aux risques et périls du CLIENT. Le CLIENT s’engage à ce titre à souscrire une assurance couvrant tous les risques que les PRODUITS peuvent courir ou occasionner dès leur chargement.

Entreposage des PRODUITS
Le CLIENT est seul responsable de la dégradation des PRODUITS résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, telle que l’humidité ou la chaleur notamment.

Qualité des PRODUITS

Les PRODUITS sont essentiellement fabriqués à partir de filets de pêche usagés et recyclés.

Ils sont donc composés principalement de matières plastiques recyclées.

Compte tenu du procédé de recyclage, les PRODUITS peuvent présenter des irrégularités dans leur aspect et leur composition.

Ils pourront notamment comporter des résidus de matériaux autres que du plastique recyclé.

VALORYEU ne peut donc garantir la qualité des PRODUITS, leur composition, leur densité, leur régularité dans la composition, leur caractère linéaire et la quantité de plastique contenu dans les PRODUITS.

Le CLIENT est informé de cet aléa sur la qualité, la composition et l’aspect des PRODUITS et l’accepte sans réserve.

VALORYEU ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre ce que le CLIENT reconnait et accepte.

Notamment, le CLIENT étant informé de cet aléa concernant la composition, la densité, la régularité, la linéarité des PRODUITS et ne pourra, en conséquence mettre en œuvre la garantie des vices cachés ou arguer d’une non-conformité pour ces caractéristiques.

Toutefois, afin de contrôler la composition des PRODUITS et leur densité, VALORYEU, à sa discrétion, pourra procéder à un test qualitatif infrarouge MSC permettant de mettre en évidence la qualité des PRODUITS avant la livraison.

Ce test restera à la discrétion de VALORYEU qui ne pourra pas être contrainte de l’effectuer par le CLIENT.

Il fera foi entre les parties en cas de litige concernant la densité et la composition des PRODUITS.

Par exception, VALORYEU pourra s’engager au cas par cas sur la composition des PRODUITS destinés à l’impression 3D, selon un cahier des charges accepté entre les Parties. Un tel engagement fera l’objet d’un écrit signé.

Conformité
L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et la quantité des PRODUITS contenus dans chaque emballage (big-bag ou autre) composant le lot vendu doivent être impérativement vérifiés lors de la livraison, en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du CLIENT. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des PRODUITS. Le CLIENT sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par VALORYEU du fait du non-respect de cette procédure. Toute réclamation, réserve ou contestation devra en outre être mentionnée sur les documents fournis, et confirmée à VALORYEU par écrit dans les délais les plus brefs à compter de l’arrivée des PRODUITS et au plus tard dans un délai de 48 heures. Le CLIENT devra en outre fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, VALORYEU se réservant le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou sous-traitant à toute constatation ou vérification sur place. A défaut de réaliser le contrôle de conformité et d’informer VALORYEU dans les délais et selon les modalités précédentes, aucune réclamation ou recours relatifs à la conformité des PRODUITS ne pourra être prise en compte par VALORYEU. Tout retour des PRODUITS motivé par un défaut apparent doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable de VALORYEU. En cas de non-conformité partielle, sauf accord écrit contraire de VALORYEU, seule la partie du lot de PRODUITS reconnue comme non-conforme par VALORYEU pourra être retournée. Aucun lot ou partie de lot de PRODUITS ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation dans son emballage d’origine (big-bag ou autre), s’il présente un quelconque signe de mélange avec d’autres matières faisant partie du lot le composant ou un quelconque signe de pollution provenant de matières tierces, ou d’utilisation. La composition du PRODUIT, la quantité de plastique, la présence d’autres matériaux dans le PRODUIT quel qu’en soit la proportion, la densité du PRODUIT ou sa régularité et linéarité ne pourront être considérés comme des non-conformités en raison du procédé de fabrication des PRODUITS à base d’éléments plastiques recyclés ne permettant pas de garantir de telles qualités du PRODUIT.

Garantie des vices cachés
La dénonciation des vices cachés devra être formulée par le CLIENT par écrit dans le délai légal. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le CLIENT ne pourra pas invoquer la garantie des vices cachés des PRODUITS ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par VALORYEU pour inexécution du contrat de vente. Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité et au moment d’installation des vices constatés, VALORYEU se réservant le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou sous-traitant à toute constatation, vérification et analyse sur place. A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des PRODUITS ne pourra plus être mise en œuvre. En tout état de cause, la garantie est strictement limitée au remplacement des quantités de PRODUITS reconnus défectueux par VALORYEU.
La garantie ne s’étend en aucun cas, sauf accord contraire des parties :
– Aux dommages provoqués par des conditions anormales d’utilisation, une application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emplois, un stockage inadapté ;
– Aux dommages causés par la défaillance d’un PRODUIT provoquée par d’autres éléments auxquels il est associé par ou à la demande du CLIENT.
La garantie ne s’applique pas non plus aux caractéristiques du PRODUIT suivantes :
– La composition du PRODUIT, quantité de plastique et présence d’autres matériaux dans le PRODUIT quel qu’en soit la proportion ;
– La densité du PRODUIT ;
– La régularité du PRODUIT, sa linéarité.

Aucun retour de PRODUITS réputés défectueux ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord écrit préalable de VALORYEU. L’accord écrit de VALORYEU ne vaut en aucun cas acceptation de la mise en jeu de la garantie. Le retour sous garantie ne justifie en aucun cas un retard de paiement de la part du CLIENT.

Nonobstant ce qui précède, VALORYEU exclut expressément la garantie des vices cachés pour les PRODUITS vendus à un professionnel de même spécialité.

Retours
Hormis les cas prévus aux articles « Conformité » et « Garantie des vices cachés », les PRODUITS ne sont ni repris ni échangés. Le retour des PRODUITS ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du CLIENT, et VALORYEU ne sera en aucune façon tenu de réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du PRODUIT pendant le temps de remplacement.

Garantie contractuelle
VALORYEU et le CLIENT pourront convenir d’une garantie contractuelle qui ne pourra en aucun cas déroger aux dispositions des présentes CGV qui prévalent.

Prix des PRODUITS
Le prix des PRODUITS est indiqué dans les confirmations écrites de commandes adressées par VALORYEU au CLIENT ou dans l’offre du CLIENT acceptée par VALORYEU, et sont exprimés en euros et hors taxes. Ces prix s’entendent nets. Dans tous les cas, tous impôts, taxes et droits de douane sont à la charge du CLIENT, ainsi que les frais de transport et de manutention.

Paiement
Les factures sont payables en euros au siège social de VALORYEU. Les factures sont payées par virement interbancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par VALORYEU, entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire de VALORYEU, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, le CLIENT acceptant par avance et sans réserve une telle substitution sur simple déclaration de VALORYEU. VALORYEU se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte à la commande, lequel pourra correspondre à la totalité du prix pour la commande concernée. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de VALORYEU. Le montant équivalent à toute retenue de garantie, acceptée par VALORYEU, devra être payé dans le mois suivant la mise en service du PRODUIT correspondant. Tout paiement effectué après l’échéance convenue dans la confirmation de commande entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance majoré de 10 points. Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour VALORYEU de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le CLIENT à VALORYEU à quelque titre que ce soit. VALORYEU pourra également demander au CLIENT le versement d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros par facture impayée en couverture des frais administratifs et de recouvrement occasionnés par le traitement de l’impayé. En cas d’incident de paiement, les parties conviennent en outre que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies. VALORYEU se réserve également la faculté de retenir les PRODUITS non payés et non encore effectivement livrés au CLIENT. VALORYEU se réserve le droit de conditionner l’acceptation de toute nouvelle commande à la constitution de garanties de paiement ou au paiement à la commande.

 

Clause de réserve de propriété
Les PRODUITS sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des PRODUITS, des frais afférents à la vente et des intérêts. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la simple remise d’un titre constituant une obligation de payer, tel que la remise de traite, ou autre. Ainsi, en cas de non-paiement, le CLIENT devra à ses frais, risques et périls restituer les PRODUITS impayés, huit jours une après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. En cas de non-paiement du prix à l’échéance, les acomptes versés seront maintenus à VALORYEU au titre de dommages intérêts.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les PRODUITS impayés. Le CLIENT s’engage à informer VALORYEU de tout risque d’atteinte à son droit de propriété sur les PRODUITS (action, saisie des PRODUITS, etc.), dès la connaissance d’un tel risque. En cas de manquement par le CLIENT aux obligations du présent article, le CLIENT sera redevable envers VALORYEU, à titre de clause pénale, d’une somme équivalente à 15 % de l’ensemble sommes échues ou non, dues par le CLIENT. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès le chargement des PRODUITS en vue de leur livraison conformément à la clause « transfert des risques », au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer.

Confidentialité
Le CLIENT considérera comme strictement confidentielles et s’engage à ne pas communiquer, ni exploiter à des fins étrangères au contrat toutes les informations transmises par VALORYEU avant ou après la conclusion du contrat. Les documents remis à ce titre au CIL par VALORYEU demeurent son entière propriété et devront lui être restitués sur simple demande. L’obligation de confidentialité sera maintenue pendant 5 ans à compter de la date de transmission desdites informations.

Propriété intellectuelle et industrielle
Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les marques, et sur la technologie de VALORYEU, cette dernière demeurant propriétaire exclusive de tous ces droits. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le CLIENT, des marques appartenant à VALORYEU est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de VALORYEU. Le CLIENT informera VALORYEU, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les PRODUITS de VALORYEU, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à VALORYEU. VALORYEU est seule en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire. VALORYEU garantira le CLIENT contre toute condamnation, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.

Données personnelles
Le CLIENT est informé que VALORYEU met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi et l’exécution des commandes au profit de ses CLIENTS et la prospection commerciale. Les données collectées sont notamment : noms et prénoms, adresse mail, numéro de téléphone et fonction au sein de l’entreprise. Le CLIENT s’engage à en informer ses salariés.

Ces données seront conservées le temps de la durée de la relation commerciale et sont susceptibles d’être archivées au-delà de cette durée.

Ces données sont destinées aux services habilités de VALORYEU (commercial, comptabilité et communication) et éventuellement aux organismes fiscaux et administratifs, ainsi qu’aux conseils de VALORYEU chargés de la comptabilité et de l’audit et aux prestataires de VALORYEU intervenant dans l’exécution du contrat de vente (ex. transporteurs).

VALORYEU met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques concernées employées du CLIENT, bénéficient sur les données à caractère personnel les concernant : d’un droit d’accès à ces données, de la possibilité d’en demander la rectification, l’effacement ou de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes et à condition notamment que les données traitées ne sont pas indispensables au respect par la société VALORYEU de ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et de portabilité des données traitées.

Ces droits peuvent être exercés gratuitement en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@valoryeu.com.

Les personnes concernées disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

VALORYEU se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause VALORYEU s’engage à faire parvenir au CLIENT la version actualisée.

Responsabilité
VALORYEU reconnaît vendre des PRODUITS conformes aux normes et réglementations applicables en France à la date de la vente. En aucun cas, VALORYEU ne garantit la conformité des PRODUITS vendus avec les normes et réglementations applicables en dehors du Territoire Français. Il appartient en conséquence au CLIENT de s’assurer avant de passer commande ou d’adresser une offre de la conformité des PRODUITS qu’il envisage d’acquérir avec les normes et réglementations applicables sur le territoire de destination des PRODUITS. Dans ce cadre, le CLIENT acquiert les PRODUITS à ses risques et périls et ne pourra pas engager la responsabilité de VALORYEU sur le fondement de la non-conformité de ces derniers à des normes et réglementations extérieures au Territoire Français. De même il appartient au CLIENT de suivre l’évolution des réglementations applicables aux PRODUITS achetés afin de lui permettre de prendre toute action corrective ou de précaution le cas échéant, sur lesdits PRODUITS, en cas d’évolution desdites réglementations. En tout état de cause, le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de VALORYEU qu’en prouvant une faute de cette dernière. La responsabilité de VALORYEU ne pourra être recherchée en cas de force majeure. VALORYEU ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des PRODUITS dans des conditions non-conformes. VALORYEU ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles à la date de la commande ou de l’offre, à l’exclusion des dommages indirects ou immatériels tels que notamment les pertes de chiffre d’affaires ou de profit, pertes d’exploitation, pertes de chance. Au cas où la responsabilité de VALORYEU serait retenue, le montant des sommes mises à sa charge ne pourra excéder le montant HT du prix effectif encaissé par VALORYEU au titre du lot ou de la partie du lot de PRODUITS en cause. Le CLIENT ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de VALORYEU pour les dommages causés aux biens en cas de défectuosité de ses PRODUITS, VALORYEU s’exonérant dans ce cas de toute responsabilité, conformément à la faculté donnée par les articles 1386-1 et suivants du Code civil. Le CLIENT devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de VALORYEU.

Force Majeure
La responsabilité de VALORYEU ne pourra en aucun cas être engagée, ses obligations étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de VALORYEU les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, incendie, inondation, graves intempéries, modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV ou aux PRODUITS, événements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez VALORYEU, ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, pénurie de matières premières, accident, bris de machine, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports).

En outre, si un motif de force majeure subsiste au delà d’une durée de 15 jours, VALORYEU pourra demander la caducité du contrat de plein droit, après en avoir donné notification au CLIENT par tous moyens.